DROIT DES BIENS

Pour tout type de transaction immobilière, nous proposons à nos clients une assistance juridique complète dès le début (signature de l’avant-contrat) à la signature de l’acte de vente sous forme d’acte notarié.

Ainsi, l’assistance juridique complète que nous proposons comprend les services suivants:

  • Préparation des avant-contrats immobiliers;
  • Aide des clients à obtenir les documents nécessaires à la vente, y compris, mais sans s’y limiter: une attestation fiscale; un extrait d’acte de mariage; un état hypothécaire; des titres de propriété précédents (acte notarié, avant-contrat de vente, extrait cadastral, etc.);
  • Rédaction d’un projet d’acte notarié tout comme accompagnement de nos clients devant le notaire le jour de la transaction immobilière. De plus, si le client n’est pas en mesure d’assister personnellement au rendez-vous de signature chez le notaire, en raison de tel ou tel obstacle, il peut nous donner mandat moyennant une procuration dans le but de le représenter devant le notaire le jour de la transaction;
  • Assistance des clients au moment d’entrée dans les lieux du bien immobilier afin d’être rédigée une attestation de reception, si elle est nécessaire;
  • Communication avec la banque prêteuse, si le client utilise un emprunt pour l’achat du bien immobilier;

Coopération dans le cas où le bien est payé par le client au moyen d’un compte de fiducie ou d’un compte séquestre;

Acquisition d’un bien immobilier par prescription

L’usucapion, ou prescription acquisitive, est un moyen d’acquérir un droit réel – comme par ex. le droit de propriété – par la possession légale prolongée pendant un certain temps. Dans le droit bulgare, il existe deux régimes d’usucapion: la prescription de 10 ans et la prescription abrégée de 5 ans. La prescription acquisitive est de 10 ans lors que le possesseur d’un bien immobilier est considéré comme étant de mauvaise fois.

A contrario, lorsque le possesseur d’un bien immobilier est en mesure de prouver qu’il acquiert de bonne foi et par juste titre d’immeuble, alors il peut bénéficier de la prescription immobilière abrégée de 5 ans.

Pourtant, l’usucapion ne joue pas de plein droit, mais doit être invoquée. En principe, cette prescription peut résulter: soit d’un jugement, soit d’un acte à l’amiable entre le propriétaire original et le possesseur.

Nous assistons et conseillons nos clients dans les deux des cas mentionnés ci-dessus dans le processus d’acquisition de la propriété. 

Libération de l’obligation de paiement par prescription extinctive

La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit réel résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.  

Le délai de prescription extinctive en Bulgarie est de 5 année. Il y a toutefois des délais spéciaux qui sont prévus.

Nous conseillons nos clients quant à la possibilité d’invoquer l’institution juridique qu’est la prescription extinctive.  

Droit de la copropriété 

Respecter la vie privée en copropriété n’est pas toujours évident. Il y a des cas où les copropriétaires ne s’entendent pas bien entre eux, spécialement dans les copropriétés qui comportent un petit nombre de lots. Ça peut motiver la décision de se retirer d’une copropriété.

Le droit bulgare prévoit que lorsqu’il est physiquement possible de séparer les bâtiments et le sol constituant une copropriété, le(s) copropriétaire(s) dont le(s) lot(s) sont « détachables » peut envisager de sortir de la copropriété.

Ce peut être le cas lorsque, par exemple, une copropriété est composée de deux bâtiments distincts. Le(s) copropriétaire(s) qui possèdent l’intégralité de l’un des bâtiments peuvent entreprendre les démarches qui les conduiront à sortir de la copropriété initiale.

Nous conseillons nos clients sur toute question relative à la copropriété.

Protection de la propriété

Nous assistons et conseillons nos clients afin que leur droit de propriété soit bien protégé. Quant au Droit des baux, nous intervenons en cas de: contentieux des impayés de loyers et charges, résiliation de bail, expulsion, défense à assignation en résiliation de bail, indemnisation des troubles de jouissance etc.

Adresse:

 Bd. Kapitan Raicho 56

4000 Plovdiv – Bulgarie

Téléphone: +359 899 86 72 41

Email: office.equitum@gmail.com

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