CONTENTIEUX ET MÉDIATION 

Procédures judiciaires

Nous assurons une représentation juridique de grande qualité à nos clients devant toutes les juridictions bulgares, ainsi que dans des procédures d’arbitrage national et international.

Notre cabinet d’avocats représente également nos clients dans des litiges dont la résolution n’est possible que devant des juridictions internationales telles que: la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) à Strasbourg, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg et la Commission Européenne.

La majorité des cas susmentionnés se régissent par la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) tout en exigeant l’application adéquate d’instruments de protection des droits de l’homme obligatoires pour l’Etat – il s’agit des droits inaliénables détenus par tout être humain.

Une autre partie des cas susmentionnés nécessite la protection des droits garantis par le droit de l’Union européenne, moyennant la saisine de la Commission européenne, des demandes de décision préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), des demandes de dommages-intérêts en justice pour violations du droit de l’Union et etc.

Arbitrage et Médiation

• • Représentation légale devant les institutions d’arbitrage national et international;
  • Assistance quant à la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales rendues à l’étranger;
  • Assistance dans le cadre d’un règlement volontaire (extrajudiciaire) d’un litige par médiation.