DROIT DES SOCIÉTÉS. DROIT DES AFFAIRES. INSOLVABILITÉ.

Droit des sociétés

Nous conseillons nos clients sur tous les aspects du Droit des sociétés, à savoir:

– Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés;

– Dépôt d’une demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des societies (changement d’adresse et de siège social, changement de gérant, changement d’objet social, etc.);

– Modification du capital social d’une société y compris au moyen d’apports en nature; augmentation et réduction de capital social;

– Vente et achat d’actions de la société ainsi que des acquisitions se faisant par accumulation d’actifs d’une entreprise;

– Restructuration des sociétés: la fusion, la scission et toute autre techniques conçue par le législateur pour réorganiser l’entreprise;

– Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société;

– Conseil juridique et assistance à la tenue d’assemblées générales d’associés ou d’actionnaires (documents, protocoles); aide à la résolution des conflits entre associés / actionnaires, et entre eux et la société;

– Annonce des rapports financiers annuels, ainsi que de tout autre document soumis à annonce publique;

– Assistance dans la procédure de liquidation d’une société  (de la convocation à la radiation de l’entreprise).

 

En outre, nous proposons une assistance juridiques pour la constitution et l’immatriculation des personnes morales à but non lucratif, y compris, mais sans s’y limiter: des associations, des fondations, des partis politiques, des clubs sportifs et d’autres types de personnes morales de droit privé ou public poursuivant un but non lucratif. 

 

Droit des affaires

Nous rédigeons des contrats commerciaux et nous représentons nos clients dans les négociations jusqu’à la conclusion du contrat.

 

Nous proposons également des consultations en droit des affaires interne ainsi qu’au niveau international dans le respect des principes de conclusion des contrats commerciaux internationaux. Par ailleurs, nous rédigeons des analyses juridiques sur des contrats du commerce déjà conclus.

 

Insolvabilité

Nous offrons une assistance juridique et une représentation complètes aux entreprises insolvables ou surendettées, ainsi qu’aux créanciers de ces entreprises, dont les créances doivent être déclarées et protégées dans le cadre d’une procédure de faillite.

Adresse:

 Bd. Kapitan Raicho 56

4000 Plovdiv – Bulgarie

Téléphone: +359 899 86 72 41

Email: office.equitum@gmail.com

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