DROIT DE LA CONCURRENCE

Nous avons l’expertise pour vous assister dans le cadre des questions relevant du domaine du Droit antitrust et du Droit de la concurrence, réglementées par le droit antitrust national ainsi que par la législation européenne, y compris en ce qui concerne le contrôle des concentrations (fusions/acquisitions), affectant les participants au marché bulgare, les pratiques commerciales déloyales, les cartels, les abus de position dominante, les prix prédateurs et les cas de discrimination par les prix, les subventions croisées, les affaires d’allégations fallacieuses ou non autorisées, etc.

Nous pouvons vous conseiller sur les politiques antitrust globales et les stratégies réglementaires, la distribution sélective ainsi que vous conseiller concernant les fusions, les coentreprises et les opérations similaires envisagées, en vous conseillant littéralement pendant toutes les phases du processus de transformation de votre entreprise afin qu’au final la concentration soit autorisée.

Nous préparons des analyses juridiques sur les éventuels abus de position dominante, les soupçons d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence, les pratiques commerciales loyales et quant au domaine de la protection des consommateurs.

Nous assurons une représentation procédurale devant la Commission de protection de la concurrence en cas de concurrence déloyale, pour les procédures d’obtention de permis en cas de concentration d’activité économique, ainsi que pour les dossiers liés à des violations de la Loi sur la protection de la concurrence, notamment nous interjetons appel des actes émanants de la Commission devant la Cour administrative suprême.

Adresse:

 Bd. Kapitan Raicho 56

4000 Plovdiv – Bulgarie

Téléphone: +359 899 86 72 41

Email: office.equitum@gmail.com

Start typing and press Enter to search

Shopping Cart

Votre panier est vide.

Call Now Button