PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

L’équipe d’avocats et de juristes qualifiés d’Equitum est en mesure de vous fournir une assistance complète dans la protection des droits garantis par le droit de l’Union européenne (UE), ainsi que dans la protection des droits de l’homme qui sont indivisibles, inaliénables et universels en vertu de l’égalité et de la dignité de chaque être humain.

Nous sommes focalisés sur l’examen de l’application du droit supranational dans le cadre duquel l’État limite sciemment et volontairement sa souveraineté en la transférant par délégation à un organe supranational ou à une union supranationale.

Les actes normatifs des organes ou des unions supranationaux ont généralement une plus grande force juridique que les actes de droit national. L’exemple le plus typique de droit supranational est celui du droit de l’Union européenne.

A cet égard, nous assurons une représentation juridique devant l’organe judiciaire de l’Union européenne – la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg, ainsi que devant la Cour européenne des droits de l’homme, sis à Strasbourg.

PROTECTION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

Nous assurons une représentation juridique dans des affaires liées aux actions en dommages et intérêts pour violation du droit de l’UE. De surcroît, nous assistons nos clients dans l’exercice de leur droit d’adresser une pétition au Parlement européen, sous la forme d’une plainte ou d’une requête, sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne.

L’UE est un système juridique unique, le droit de l’UE faisant partie intégrante des systèmes juridiques des États membres. Il comprend:

– le droit primaire, qui relève des traités ainsi que de la Charte des droits fondamentaux de l’UE;

– le droit dérivé (secondaire), tel que les règlements, les directives et les décisions ; ainsi que les actes juridiques non contraignants, tels que les avis et les recommandations.

L’application de la législation de l’UE se fait principalement au niveau national. Art. 4, par. 3 du traité sur l’Union européenne (TUE) oblige les États membres à prendre les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations découlant du droit de l’UE.

Ainsi, les tribunaux nationaux sont les principaux garants du droit de l’Union, mais afin d’en assurer l’application cohérente, ils peuvent demander à la Cour de justice de l’UE de se prononcer à titre préjudiciel sur des questions préjudicielles. Cela crée un dialogue entre les juridictions nationales et la Cour de justice.  Le renvoi prejudicial constitue un mécanisme d’interaction entre les juridictions nationales des États membres et la Cour de justice de l’UE (CJUE). L’objectif est concentré sur l’application uniforme du droit de l’Union. La réglementation de ce mécanisme au niveau supranational est contenue dans l’art. 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et au niveau national à l’art. 628 et suiv. du Code de procédure civile (applicable en matière civile et administrative).

 La Cour de l’UE est la gardienne de l’ordre juridique unique de l’UE, qui comprend des obligations claires concernant les droits fondamentaux.

À cet égard, toute personne qui estime que ses droits ont été violés pourrait introduire un recours en annulation afin de contrôler la légalité du droit de l’UE, y compris les questions relatives aux droits fondamentaux. Les individus doivent généralement montrer qu’ils sont « directement et personnellement affectés ». Selon la Cour de justice, ce système de contrôle juridictionnel des actes des institutions de l’UE est un système complet.

DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ACCÈS À LA JUSTICE)

En vertu du droit de l’UE, le droit à un recours effectif signifie que les tribunaux doivent être accessibles. L’accessibilité peut impliquer la disponibilité des tribunaux compétents, la disponibilité d’interprétation, l’accès à l’information et l’accessibilité aux jugements des tribunaux.

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dispose que: «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.»  L’article 47 s’applique à tous les droits et libertés découlant du droit de l’UE ; l’article 47 de la Charte correspond aux droits de l’article 6 (1) de la CEDH, sans la limitation de l’article 6 sur les droits et obligations civils. L’article 47 garantit donc, au minimum, la protection offerte par l’article 6 de la CEDH, dans le respect de tous les droits et libertés découlant du droit de l’Union. Ce lien explicite signifie que les cas mentionnés dans le droit découlant de la CEDH sont pertinents dans le droit de l’UE, sauf indication contraire.

La Charte des droits fondamentaux de l’UE ne s’applique au niveau national que lorsque les États membres mettent en œuvre (ou dérogent au) droit de l’UE. L’article 47 de la Charte consacre le principe juridique de l’UE selon lequel les États membres doivent assurer une protection juridictionnelle effective des droits des individus découlant du droit de l’Union (y compris les droits garantis par la Charte). Cela signifie que le droit d’accès à un tribunal s’applique chaque fois que des droits et libertés garantis par le droit de l’UE sont en cause.

DROIT DE PÉTITION

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, tout citoyen de l’Union européenne ainsi que toute personne physique ou morale établie sur le territoire d’un État membre a le droit d’adresser, sous la forme d’une plainte ou d’une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement. La base juridique du droit de petition se trouve aux articles 20, 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et article 44 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le droit de pétition a pour objectif d’offrir aux citoyens européens et aux personnes qui résident dans l’Union européenne un moyen simple de s’adresser aux institutions de l’Union pour formuler des doléances ou demander que des mesures soient prises. Les pétitions adressées au Parlement européen deviennent des documents publics. Les résumés des pétitions, ainsi que d’autres documents utiles, sont publiés dans toutes les langues officielles de l’Union sur le portail en ligne des pétitions du Parlement européen, une fois la décision sur la recevabilité prise par la commission des pétitions. Les pétitionnaires sont informés par écrit de toutes les décisions de la commission des pétitions sur leur pétition, ainsi que des raisons qui les motivent. Toutes les informations et tous les documents utiles leur sont communiqués, le cas échéant, une fois que les décisions sont disponibles.

Conformément aux traités, le Parlement européen est le destinataire des pétitions des citoyens et a donc la responsabilité de garantir que les inquiétudes manifestées par les citoyens dans ces pétitions reçoivent toute l’attention qu’elles méritent dans l’Union. Pour y parvenir, le Parlement a confié à la commission des pétitions, spécialement créée à cette fin, la mission de traiter les pétitions et de coordonner les activités de suivi de l’institution. Comme l’indiquent ses rapports annuels sur les délibérations de la commission l’année précédente[1], le Parlement a toujours considéré les pétitions comme un élément essentiel de la démocratie participative. La commission insiste également sur leur importance pour mettre au jour la transposition ou l’application incorrecte de la législation de l’Union par les États membres. De fait, de nombreuses pétitions ont abouti à une action législative ou politique, à des affaires «EU pilot», à des décisions préjudicielles ou à des procédures d’infraction.

La commission des pétitions se montre particulièrement active dans les domaines des droits fondamentaux (droits des enfants, discriminations, droits des minorités, justice, libre circulation, droits de vote, Brexit), de l’environnement et du bien-être des animaux, du marché intérieur, des droits sociaux, de la migration, des accords commerciaux et de la santé publique. Elle joue notamment un rôle particulier de protection des droits des personnes handicapées au titre du cadre de l’Union pour la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et elle organise une fois par an un atelier sur les questions liées au handicap.

 LES CITOYENS DE L’UNION ET LEURS DROITS

 Les droits de chaque citoyen et la citoyenneté européenne sont consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et l’article 9 du traité sur l’Union européenne (traité UE). Ils constituent des leviers essentiels de la formation de l’identité européenne. Un État membre peut être sanctionné en cas de violation grave des valeurs fondamentales de l’Union européenne.

Le statut de la citoyenneté de l’Union signifie pour tout citoyen de l’Union:

• le droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres (article 21 du traité FUE) (voir fiche 4.1.3);
• le droit de vote et l’éligibilité aux élections du Parlement européen et aux élections municipales dans l’État membre où il réside (article 22, paragraphe 1, du traité FUE) dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État (concernant les règles relatives à la participation aux élections municipales, voir la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994, et pour celles encadrant l’élection au Parlement européen, voir la directive 93/109/CE du 6 décembre 1993) (voir fiche 1.3.4);
• le droit de recevoir sur le territoire d’un pays tiers (n’appartenant pas à l’Union européenne) la protection diplomatique ou consulaire de la part des autorités d’un autre État membre, si son pays n’y est pas représenté, dans la même mesure que les ressortissants de l’État membre concerné;
• le droit de pétition devant le Parlement européen et le droit de faire appel au Médiateur (article 24 du traité FUE) désigné par le Parlement européen pour signaler des cas de mauvaise administration des institutions et organes de l’Union. Ces procédures sont respectivement régies par les articles 227 et 228 du traité FUE (voir fiches 1.3.16 et 4.1.4);
• le droit d’écrire à toute institution ou organe de l’Union dans l’une des langues des États membres et de recevoir une réponse dans la même langue (article 24, alinéa 4, du traité FUE);
• le droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sous réserve de certaines conditions (article 15, paragraphe 3, du traité FUE).

L’équipe d’EQUITUM, composée de professionnels qualifiés, peut vous conseiller sur toute infraction au droit de l’UE et sur les actions possibles.

LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est un traité international, ouvert à la signature des seuls États membres du Conseil de l’Europe.  La Convention lie la Bulgarie qui l’a ratifiée par une loi adoptée par l’Assemblée nationale le 31 juillet 1992, la CEDH en étant ainsi en vigueur en Bulgarie depuis le 7 septembre 1992.

La Convention contient une liste des droits et garanties que les États, dont la Bulgarie, se sont engagés à respecter.

Le respect des droits fondamentaux, garantis par la Convention, est soumis au contrôle d’un organe judiciaire – la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH), sis à Strasbourg. Il s’agit d’une juridiction supranationale instituée par la Convention européenne des droits de l’homme, qui veille au respect par les États des droits et garanties, prévus par la Convention. C’est la Cour qui s’occupe des requêtes introduites par des personnes physiques ou morales ou, dans certains cas, par les États.

Lorsque la CrEDH constate une violation par un État membre d’un ou de plusieurs des droits et garanties prévus par la CEDH ou ses protocoles, la Cour rend un arrêt. Cet arrêt a force obligatoire : le pays concerné est tenu de l’exécuter.

DROITS PRÉVUS PAR LA CONVENTION OU SES PROTOCOLES

La Convention et ses Protocoles protègent :

• le droit à la vie;
• le droit à un procès équitable en matière civile et pénale;
• le droit au respect de la vie privée et familiale ;
• la liberté d’expression;
• la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
• le droit à un recours effectif;
• le droit au respect de ses biens;
• le droit de vote et du droit de se présenter à des élections.

La Convention et ses Protocoles prohibent :

• la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
• la détention arbitraire et illégale;
• les discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention;
• l’expulsion ou le refoulement par un État de ses propres ressortissants;
• la peine de mort;
• l’expulsion collective d’étrangers.

Si vous considérez qu’un ou plusieurs des États liés par la Convention a/ont (par acte ou omission vous affectant directement) violé la Convention européenne des droits de l’homme, vous pouvez introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme.

L’équipe d’EQUITUM, composée de spécialistes qualifiés, sera à votre disposition pour vous conseiller sur l’existance potentielle d’une violation de la Convention et les conditions à remplir pour saisir la Cour.